Branche et secteur d'activité. Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, pour des mesures d'audience et vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux. Définition. ○   Lettris La branche est une notion connexe du secteur d'activité (NAF), mais se distingue de celui-ci et par sa nature, et par sa portée. Toutefois, la définition suivait la définition des branches d'activité utilisée dans d'autres publications concernant les [...] secteurs d'emploi. Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. Conformément à l’article 210 B du code général des impôts (CGI), les apports partiels d'actifs et les scissions peuvent bénéficier de plein droit du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI dès lors que ces opérations portent sur des branches complètes d'activité. 1. Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Conformément à l’ article 210 B du code général des impôts (CGI), les apports partiels d'actifs et les scissions peuvent bénéficier de plein droit du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI dès lors que ces opérations portent sur des branches complètes d'activité. Par exemple, une entreprise de transport routier qui a pour activité principale le transport peut également avoir une activité secondaire de réparation. Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou produisent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée. Une branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise ou d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Les branches d'activités sont listées dans les nomenclatures d'activité économique. branche d'activité nf nom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Les établissements de crédit peuvent être réticents à octroyer des prêts à une société qui mène une collection d’activités dont la rentabilité n’est pas uniforme. Les branches ont désormais un champ d’application national. branche d'activité - traduction français-anglais. Les cookies nous aident à fournir les services. Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité qui y sont associés. Définition de branche Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à- dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée. Il est aussi possible d'imbriquer les branches. ... La loi du 11 décembre 2008 a modifié les conditions à l’immunisation des plus-values obtenues en cas d’apport de branche d’activité ou d’universalité en énonçant que cette immunisation est subordonnée au respect des … Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Context: There is no harmonised definition for the term 'Industry' in business statistics due to its wide usage in different circumstances. La filialisation permet encore de rassurer les investisseurs en isolant une branche d’activité, endiguée par la personnalité morale. Une branche d'activité est un ensemble d?unités de production qui ont la même activité de production (on parle d?unités de production homogènes). principale est la branche d'activité. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Cette définition a été reprise par le Code des Sociétés. Même dans une branche d'activité donnée, les possibilités de diversification étaient multiples. [Med.] Une branche d'activité est un ensemble d’unités de production qui ont la même activité de production (on parle d’unités de production homogènes). Encore des branches. Les branches d'activité. ○   jokers, mots-croisés Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. n. entreprise à l'activité fictive servant à recevoir des transferts financiers d'autres sociétés ou d'activités illégales dans le but d'évader le fisc ou de blanchir de l'argent. Synonymes branche d'activité dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'branche charpentière',mère branche',petite branche',vieille branche… Sommaire. ○   Anagrammes Sommaire. On peut définir une branche professionnelle comme un regroupement de plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité relevant d’un même accord ou d’une même convention collective. Les différents secteurs d'activités. En savoir plus, Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Branche_d%27activité&oldid=80032215, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. Définition d'un accord de branche. Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, pour des mesures d'audience et vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. société écran. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. I. Définition de la branche complète d'activité - Scission - Apport partiel d'actifs. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Les branches d'activités sont listées dans les nomenclatures d'activité économique. La branche d’activité (31) Elle regroupe les entreprises fabriquant la même catégorie de produits. Au contraire, un secteur regroupe des unités statistiques (entreprises, unités légales) classées selon leur activité principale. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. Définition branche d'activité Une branche d'activité est un ensemble d?unités de production qui ont la même activité de production (on parle d?unités de production homogènes). French Equivalent: Branche d’activité – SCN: Definition: An industry consists of a group of establishments engaged on the same, or similar, kinds of production activity. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. /static/img/logo_com_externe_semi_bold.png, Economie - conjoncture - comptes nationaux, Toutes les régions ou tous les départements, Documentation complémentaire sur le recensement, La qualité dans le Service statistique public (SSP), Les actions et démarches qualité dans une approche processus, Classification des fonctions de consommation des ménages, Nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles, Codification des collectivités d'outre-mer (COM), Codification des pays et territoires étrangers, Collectivités territoriales à statut particulier, Réviser une pension, un loyer, bail ou contrat, Réviser un bail commercial ou professionnel, Consulter les indices et séries chronologiques, Recherche d'indices et de séries chronologiques, Outil d'aide à la création d'entreprise (Odil), Vidéos, outils pédagogiques et interactifs, Gérer les répertoires des personnes physiques, Dématérialisation des échanges de données, Nombre de décès quotidiens par département, Fichiers des personnes décédées depuis 1970, Bibliothèque de l’Insee Alain Desrosières, Epsilon, la bibliothèque numérique de la statistique publique, Commander une prestation, acheter une publication, Tableaux et produits statistiques à façon, Abonnements aux lettres d'information et aux avis de parution, Décrire et analyser les régions et les territoires, Perfectionner ses méthodes et évaluer la qualité, Contribuer à la construction de la statistique européenne et internationale, La construction de la statistique européenne, Les producteurs de statistiques européennes en France, Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne, Les indicateurs de qualité du programme Transparence. Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Une branche d'activité est un ensemble d’unités de production qui ont la même activité de production (on parle d’unités de production homogènes). Parexemple, une entreprise de transport routier qui a pour activité principale le transport peut également avoirune activité secondaire de réparation. branche d'activité n. f. Les termes secteur d'activité et branche d'activité sont sous-entendus dans des termes comme branche d'assurance ou secteur commercial, qui désignent un ensemble d'activités de même nature à l'intérieur d'un secteur professionnel. Indexer des images et définir des méta-données. Secteur d'activité primaire, secondaire et tertiaire. Ainsi, l'entreprise de transport pourra être décomposé en une unité d… Une branche d'activité est un ensemble d’unités de production qui ont la même activité de production (on parle d’unités de production homogènes). … Définition: Tableau branche d'activité X branche d'activité SCN 1993 Un tableau branche d'activité X branche d'activité est un tableau entrées-sorties symétrique où les branches d'activité occupent les lignes et les colonnes; en conséquence, il indique quelles branches d'activité utilisent la production de telles autres branches. 1.2.1 Traductions; Français [modifier le wikicode] Étymologie [modifier le wikicode] Étymologie manquante ou incomplète. Branches d'activité connaissant le plus grand nombre de reconnaissances Répartition par branches d'activité eurogip.fr Branches o f activity r ecord in g the greatest number of recognized cases Distribu ti on pe r activity branches 1.1 Étymologie; 1.2 Locution nominale. De plus, le champ d’application des conventions collectives est plus étendu que celui de l’accord de branche. Context: There is no harmonised definition for the term 'Industry' in business statistics due to its wide usage in different circumstances. Définition de branche Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à- dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Les différents secteurs d'activités. hrsdc.gc.ca. branche d’activité. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peu… Le secteur d'activité est une notion définie au niveau européen pour harmoniser les statistiques publiques. branche d'activité definition in French dictionary, branche d'activité meaning, synonyms, see also 'avoir de la branche',être comme un oiseau sur la branche',brancher',branchie'. Une entreprise qui est une unité institutionnelle peut avoir plusieurs productions de natures différentes. [..... Cession d'une universalité ou branche d'activité... d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 à680, L'article 770 renvoit aux articles 678... Définition... pas très bien cette définition concernant le taux de croissance :. Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. Tout comprendre sur les branches d'activité. Le SEC 1995 en donne la définition suivante : Une branche d'activité regroupe les unités d'activité économique au niveau local exerçant une activité économique identique ou similaire. Gratuit. Les jeux de lettre français sont : Par exemple, on dira "une petite fille". Dans ces conditions, si l'on souhaite étudier les processus deproduction, il est préférable de décomposer les entreprises en différents éléments correspondant chacun à une activitéparticulière. Secteur d'activité primaire, secondaire et tertiaire. Une branche d'activité est un ensemble d’unités de production qui ont la même activité de production (on parle d’unités de production homogènes). 1 Français. : Les crêtes tarifaires appliquées aux produits textiles protégeaient certaines composantes de cette branche d'activité contre la concurrence internationale. Nous contacter 1.2.1 Traductions; Français [modifier le wikicode] Étymologie [modifier le wikicode] Étymologie manquante ou incomplète. Définition du secteur d'activité. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Dans ce cadre, les unités de productions sont classées en fonction du bien ou service qu'elles produisent [1]. Dans ce … Définition du secteur d'activité. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. FOCUS - Pour faciliter le dialogue et les accords dans les branches, il est prévu d'en réduire le nombre. Définition de Commerce intrabranche ... Transaction concernant un échange de produits similaires c'est à dire du même secteur (branche) d'activité.  | Informations En pratique c’est donc le champ d’application de la convention ou de l’accordconclu par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives qui va définir les contours d’une branche profess… Les branches d'activités sont listées dans les nomenclatures d'activité économique. Il résulte de cette définition que l'apport d'une branche d'activités ne peut être fait qu'au profit d'une seule société contrairement à l'apport d'universalité, qui peut être fait au profit de plusieurs sociétés bénéficiaires 33. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Liste officielle selon l'INSEE. Définition d'un accord de branche. Tous droits réservés. French Equivalent: Branche d’activité – SCN: Definition: An industry consists of a group of establishments engaged on the same, or similar, kinds of production activity. Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. (secteur professionnel) sector de … Dans ce cadre, les unités de productions sont classées en fonction du bien ou service qu'elles produisent[1]. Exemple l'automobile. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. hrsdc.gc.ca. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Ex : PSA = 3 branches : l’automobile, le petit outillage, les cycles et motocycles . La branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. pour faire démarrer une activité 100% réglo. Définition branche d'activité dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'avoir de la branche',être comme un oiseau sur la branche',branché',brancher', expressions, … However, the definition followed the industrial definition set out by other published material on employment sectors. branche d’activité. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Forums pour discuter de branche d'activité, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Au niveau le plus détaillé de la classification, une On parle aussi d'échanges croisés de produits similaires. Une entreprise qui est une unité institutionnelle peut avoir plusieurs productions de natures différentes. Une branche d'activité peut notamment comporter plusieurs fonds de commerce 32. Dans ce … ○   Boggle. Dans ce cadre, les unités de productions sont classées en fonction du bien ou service qu'elles produisent[1].  | Dernières modifications. Figure 1 - Variations en volume de la valeur ajoutée selon la branche d'activité - Lecture : en 2019, la valeur ajoutée en volume dans la branche transport augmente de 3,7 % par rapport à 2018. 1. 1.1 Étymologie; 1.2 Locution nominale. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), Toutes les traductions de Branche d'activité, dictionnaire et traducteur pour sites web. Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou produisent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases.  | Privacy policy Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! : En muchos casos la diversificación podía tener lugar incluso dentro de una industria concreta. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. 1 Français. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Par défaut, une branche commence à la dernière activité définie, mais il est possible de passer outre et de définir un lien avec le mot clé if. n. branche de la médecine spécialisée dans l'étude de la douleur et ses traitements. Liste officielle selon l'INSEE. Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Une entreprise n’appartient qu’à un seul secteur mais peut être classée dans plusieurs branches suivant ses fabrications. Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité qui y sont associés. I. Définition de la branche complète d'activité - Scission - Apport partiel d'actifs. branche d'activité definition in French dictionary, branche d'activité meaning, synonyms, see also 'avoir de la branche',être comme un oiseau sur la branche',brancher',branchie'. Son origine est donc administrative.