Dans un premier temps, seule la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, c’est-à-dire ses articles 119.1 et suivants, réglementait le contrat de travail à domicile. D'après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable, y compris dans le cadre du télétravail.L'employeur ne peut lui imposer unilatéralement de travailler en tout ou partie à domicile ou d'y stocker du matériel professionnel (imprimante, ordinateur, échantillons, etc. * Quel est le nom de votre association ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A savoir : en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Si le salarié utilise ses biens personnels pour le télétravail, l’employeur est tenu de lui rembourser le surcoût lié au télétravail. Mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise à chaque salarié, qui doit les porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail, mais également lors des déplacements professionnels. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Du fait de la flexibilité qu’elles offrent aux travailleurs et aux employeurs, les formules de travail à domicile et de télétravail ont le vent en poupe. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Selon des données recueillies en 2017 par la Fondation Concorde, le nombre de télétravailleurs oscillerait entre 2 et 6 % en France. donner une définition du télétravail n'est guère aisé. site. Cependant, par la suite, des adaptations spécifiques ont été apportées pour tenir compte, dans le secteur privé, d’une forme particulière de travail à domicile, c’est-à-dire le télétravail. Pratiquement aucun ouvrier et très peu d’employés pratiquent le travail à domicile (télétravail). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période générales d'utilisation. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. responsable du site service-public.fr. En outre, lorsque le télétravail est effectué à la demande de l’employeur et qu’aucun local professionnel n’est mis à la disposition du salarié, l’employeur est tenu de verser en sus au salarié une indemnité d’occupation de domicile. trav., art. A l’inverse, le droit au télétravail pour le salarié n’existe pas : l’employeur peut refuser une demande de télétravail émanant d’un salarié, à condition toutefois de motiver son refus. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. La loi sur le télétravail peut prévoit ainsi qu’il peut être régulier ou ponctuel, utilisé de manière courante ou seulement en cas de circonstances exceptionnelles. d’un L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur précise les éléments suivants : L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte) doit motiver sa réponse. Beaucoup. La validité d’un accord d’entreprise peut-elle être subordonnée au consentement des travailleurs concernés ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Télétravail dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. Cette option permet à l’employeur de réagir s’il constate que le salarié en télétravail est moins efficace que lorsqu’il vient travailler dans les locaux de l’entreprise. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Vous avez noté 5 sur 5 : Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur doit en priorité passer par la voie de la négociation d’un accord collectif pour formaliser la mise en place du télétravail. Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. sur … ». Merci de réessayer ultérieurement. alerte par mail C'est du gagnant- gagnant, cependant des employeurs n'ont pas encore franchis le pas pour des raisons valables et non valables. Le travailleur à domicile : Définition On entend par « travailleurs à domicile » les travailleurs (ouvriers ou employés) qui accomplissent du travail contre salaire sous l’autorité Le télétravail est une forme d'organisation du travail basée sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le recours au télétravail est nécessairement volontaire et « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail» (article L.1222-9 III du Code du travail). Quelles différences entre télétravail et travail à domicile ? Tous droits réservés |, Droit allemand des contrats et distribution, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat), L’Allemagne veut attirer les banques en assouplissant les règles du licenciement. La réglementation applicable pour le travailleur à domicile sera celle qui est en vigueur dans votre société! En outre, lorsque le télétravail est effectué à la demande de l’employeur et qu’aucun local professionnel n’est mis à la disposition du salarié, l’employeur est tenu de verser en sus au salarié une indemnité d’occupation de domicile. Il est de plus en plus fréquent pour les gens d'effectuer au moins une partie de leur travail régulier à domicile plutôt qu'au bureau. Trois conditions simultanées doivent donc être remplies pour pouvoir qualifier un travail de télétravail : Ainsi, logiquement, un salarié qui effectue des prestations chez un client n’est pas en télétravail. Le salarié bénéficie en outre d’un droit de priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. quelles différences entre télétravail et travail à domicile? Télétravail dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les enjeux du contrôle du recours à la…, Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un…, Edward Snowden, Julian Assange, Chelsea Manning… Ces dernières années, ces noms ont souvent fait la une, tant les informations qu’ils ont révélées…, A l’ère du numérique il est très facile de se procurer toutes sortes de produits, et beaucoup n’hésitent pas à abuser de…, Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus)…, Le fonctionnement des tribunaux français pendant le confinement est un sujet houleux et inédit en France. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. C’est l’occasion de revenir sur les règles existantes et de faire le lien avec cette nouvelle jurisprudence. Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le but exposé par l’Etat est de limiter les interactions sociales sur les lieux de travail et sur les trajets domicile-travail. Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ? En dehors de cas prévus par l’accord collectif ou la charte, l’employeur ne peut mettre fin au télétravail sans l’accord du salarié car cela constitue une modification du contrat de travail. Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. Contrairement au télétravail « classique », le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles peut être imposé au salarié. Dans le cadre de la crise sanitaire, il remet au goût du jour la réglementation PC privé. Le travail à domicile peut être fait à temps partiel ou à temps plein. Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Télétravail. Dans ce dernier cas (graves intempéries), il existe un système d'avertissement: l'alerte travail à domicile. en effet, la réglementation qui concerne ce type d'activité se superpose à celle, ancienne, relative au travail à domicile régi par les articles l. et suivants du code du travail. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières. espace personnel. La technologie a permis aux travailleurs de rester à la maison tout en étant relié au bureau par téléphone, ordinateur, modem, télécopieur ou courrier électronique. Pour le moment, le code du travail ne parle que de travail à domicile. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Diapositive 5 OJL1 le télétravail à temps plein à domicile peut exister dans des cas particuliers (notamment pour les travailleurs handicapés) la mise en œuvre du télétravail de manière unilatérale est possible : l’article L.1222-11 du code du travail prévoit « en cas de circonstances exceptionnelles » la possibilité d’instaurer le télétravail de manière unilatérale, dans la mesure où il serait constitutif « d’un … Il pourra notamment s’agir des frais de chauffage, électricité, d’acquisition de matériel mobilier ou informatique, les coûts liés aux communications, etc. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre En vertu du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient dans l’entreprise des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Différents éléments peuvent être pris en considération tel que le type d’activité (manuelle ou intellectuel), l’autonomie du salarié, la configuration de l’équipe dans laquelle travaille le salarié, les mesures de sécurités, la protection de la confidentialité des données traitées, …. Le travailleur peut prétendre au télétravail occasionnel en cas de force majeure, c-à-d dans les cas où le travailleur, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, ne peut effectuer ses prestations sur son lieu de travail habituel (exemples : en cas de grève de trains imprévue ou en cas de graves intempéries causant de sérieux embarras de circulation). En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.